Pour les travaux, les artisans constructeurs sont légalement tenus de souscrire à une assurance responsabilité civile décennale ou garantie décennale. C’est une mesure qui assure la réparation des dommages constatés post travaux. Ainsi, si vous pensez à faire des travaux après un achat immobilier, il convient de vérifier que votre artisan est couvert par cette assurance. La garantie décennale est importante et vous met à l’abri de toutes réparations coûteuses sur une durée de 10 ans. Toutefois, la garantie décennale n’est pas valable pour tous les travaux. D’où la nécessité de se référer à d’autres garanties si la décennale ne s’applique pas. Quels sont les travaux qui doivent avoir la garantie décennale ?
La garantie décennale : qu’est-ce que c’est ?
La garantie décennale est une protection légale qui oblige les constructeurs à réparer, pendant une période de dix ans à compter de la réception des travaux, les dommages importants compromettant la solidité ou la stabilité d’un ouvrage, ou le rendant impropre à sa destination. Les dommages couverts par la garantie décennale sont ceux qui touchent la solidité de l’ouvrage, et ce, pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux. Le constructeur doit donc être obligatoirement couvert par cette police d’assurance au moment de l’ouverture du chantier. Elle s’applique aux travaux effectués en France et prend effet à la réception du chantier. Si vous souhaitez en savoir plus, contactez un professionnel du métier comme Assurup.
Qu’est-ce que couvre une assurance décennale ?
Seuls les travaux déclarés dûment dans le contrat d’assurance du constructeur sont couverts par la garantie décennale. Cela inclut :
- Les dommages qui rendent l’ouvrage inhabitable et qui compromettent sa solidité (ouvrages de Fondation et d’ossature)
- Les ouvrages de viabilité tels que les réseaux et l’assainissement
- Les ouvrages relatifs aux chemins d’accès
- Les ouvrants portant sur les éléments d’équipement indissociables du bâtiment tels que les canalisations, les huisseries ou l’installation électrique encastrée.
Cette assurance couvre donc les malfaçons qui, bien qu’imperceptibles lors de la réception des travaux, se révèlent ultérieurement sur le bâtiment. Le professionnel engagera alors sa responsabilité envers le maître d’ouvrage pour réparer ces dégâts.
Qui doit avoir une garantie décennale ?
La garantie décennale doit être souscrite par tout artisan qui intervient dans le domaine de la construction. Cette obligation concerne toute personne physique ou morale qui, en qualité de professionnel, participe à la réalisation d’un ouvrage. Cela englobe notamment les artisans, les entrepreneurs, les architectes, promoteurs immobiliers, constructeurs de maisons individuelles et autres. En d’autres termes, toute personne participant activement à la conception doit être couverte par une assurance décennale.
Il est fortement recommandé de vérifier si le professionnel intervenant dans la construction de votre œuvre possède une assurance décennale. En effet, la souscription à une garantie décennale est une obligation légale pour le constructeur et la vérification de ses couvertures offre une assurance pour vous, quant à la qualité et à la fiabilité des travaux. C’est ainsi un moyen de garantir une collaboration en toute transparence et en conformité avec la loi.
À savoir :
Il est à noter que la garantie décennale est attachée à un bien immobilier plutôt qu’aux propriétaires. Ainsi, en cas de cession du bien pendant la période de validité de la garantie, le nouveau propriétaire peut également bénéficier de cette couverture.
Quels sont les travaux qui doivent avoir la garantie décennale ?
Il faut savoir quels sont les travaux qui doivent avoir la garantie décennale avant de s’engager auprès d’un professionnel.
Construction de bâtiments neufs
La garantie décennale Assurup s’applique à la construction de bâtiments neufs, qu’il s’agisse de logements, de bureaux ou d’installations industrielles. Elle couvre les défauts qui pourraient compromettre la solidité ou la stabilité de l’ensemble. Cela inclut les erreurs de conception, les matériaux défectueux, les fondations inadéquates et d’autres problèmes similaires.
Travaux d’extension ou de surélévation
Lorsque les travaux d’extension et de surélévation sont entrepris sur un bâtiment existant, la garantie décennale couvre les éventuels vices de construction qui pourraient résulter de ces modifications. Les défauts structurels, les problèmes d’intégration avec la structure et d’autres défaillances qui pourraient compromettre la stabilité du logis en font partie.
Travaux de gros œuvres
Les travaux de gros œuvres portent sur les éléments support des bâtiments comme les fondations, les murs, les planchers et la charpente. La garantie décennale couvre les défauts de construction de ces éléments.
Travaux de couverture
Les professionnels qui réalisent l’installation ou la rénovation des toitures sont soumis à la garantie décennale. En effet, les défauts tels que les fuites, les problèmes d’étanchéité ou les défauts d’isolation entrent dans le champ d’application de cette garantie.
Travaux de menuiserie et d’étanchéité
La garantie décennale couvre les travaux de menuiserie extérieure, y compris l’installation de fenêtres et de portes. Les défauts d’étanchéité, les problèmes d’isolation thermiques ou acoustiques et d’autres dommages de construction entrent aussi dans cette catégorie.
Travaux d’assainissement
Les travaux d’assainissement, y compris la pose de système d’évacuation des eaux usées, sont effectivement couverts par la garantie décennale. Cette garantie s’applique aux dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le fonctionnement du système d’assainissement individuel. Les problèmes tels que les fuites, les obstructions, les défauts de canalisation entrent dans le champ de la garantie décennale pour les travaux d’assainissement. En 10 ans à compter de la réception des travaux par le maître d’ouvrage, le professionnel de l’assainissement est considéré responsable de tous les dommages de nature décennale et sa compagnie d’assurance prend en charge les travaux de réparation.
Les travaux de plomberie et d’installation électrique
La garantie décennale s’applique aux installations de plomberie et électriques. Les défauts qui pourraient compromettre la sécurité, la conformité aux normes ou le bon fonctionnement de ces installations sont couverts.
Travaux de chauffage et de climatisation
Les professionnels réalisant des travaux liés au système de chauffage et de climatisation doivent également garantir la conformité de leurs travaux pendant une décennie. Les problèmes affectant ces installations, dont les pannes, les fuites de gaz ou d’autres défauts, sont pris en charge dans la garantie.
Pour tout propriétaire, cette garantie offre une grande tranquillité d’esprit étant donné qu’ils sont protégés contre les coûts éventuels liés à la résolution de ses problèmes. Du côté d’un professionnel, souscrire à une telle assurance est important. Cela va démontrer son engagement envers la qualité du travail et la satisfaction du client.
Les travaux visant la rénovation esthétique comme la peinture à l’intérieur ou autres travaux de bricolage ne sont pas concernés par la garantie décennale.
