Tous les professionnels œuvrant dans la construction, la rénovation d’un ouvrage et dans le bâtiment ont des obligations. Durant le chantier, ils sont responsables des dommages. Après les travaux, ils sont présumés fautifs en cas de sinistres affectant l’ouvrage construit. Tout constructeur professionnel se doit de souscrire une responsabilité civile décennale. Cette dernière permet de couvrir les sinistres ou dommages pouvant apparaître sur une période de dix ans après la réception des travaux.
L’assurance RC décennale, de quoi s’agit-il exactement ?
Aussi appelée garantie décennale, une assurance responsabilité civile décennale consiste à une protection des professionnels opérant dans la construction et du bâtiment. En même temps, elle protège les particuliers et les professionnels qui font appel à une entreprise de construction. Assurance professionnelle classique, elle couvre les constructeurs des dommages liés à la structure et la solidité du bâtiment.
Impropre à sa destination, l’ouvrage ne peut pas remplir sa fonction. Sur une période d’une décennie, tout dommage doit être signalé après la réception du livrable. Voilà pourquoi cette assurance est dite décennale. Elle garantit les possibles réparations qui doivent être effectuées à la suite d’un dommage.
Dédiée à alléger les charges supportées par les constructeurs en cas de défaut de construction, l’assurance responsabilité civile décennale est régie par le Code des assurances. D’après la loi Spinetta, cette assurance est obligatoire depuis 1978 en France. Elle prend en charge les frais liés à la remise en état si le professionnel était à l’origine des dommages après expertise. Il existe également d’autres garanties pour les constructeurs telles que :
- la garantie biennale : valable pour deux ans, elle concerne les éléments d’équipements pouvant être remplacés et démontés ;
- la garantie dommages immatériels : prenant en charge toutes les conséquences financières des dégâts matériels couverts ;
- la garantie des existants : couvrant les constructions déjà existantes avant les travaux contre les dommages occasionnés durant la période décennale.
Qui est concerné par cette assurance ?
Tous les professionnels qui travaillent dans la construction d’un nouvel ouvrage ou dans la rénovation sont soumis à la loi Spinetta. Ce dispositif les oblige à signer un contrat de garantie décennale. Parmi eux se trouvent les ingénieurs, les architectes, les promoteurs immobiliers, le maître d’ouvrage et les particuliers qui font construire leur maison et qui les revendent en moins de 10 ans. Les sous-traitants ne sont pas obligés de souscrire une garantie décennale.
Avant de réaliser les premiers chantiers, un constructeur doit contracter une assurance RC décennale. Pour les nouveaux acteurs, ils doivent souscrire cette garantie au moment de la création de leur entreprise. Le professionnel doit fournir une attestation d’assurance décennale avant de démarrer les travaux. Quelques informations doivent figurer sur les factures et les devis : l’assurance décennale, sa couverture géographique et les coordonnées de l’assureur.
Que couvre une assurance RC décennale ?
La garantie décennale sert à couvrir toutes les malfaçons touchant la solidité de la construction et qui pourraient rendre son utilisation inadéquate. Elle comprend tous les défauts de construction qui proviennent du non-respect des normes, d’une négligence ou d’un vice de sol.
Dans une assurance responsabilité civile décennale, tous les dommages de nature décennale sont pris en charge. Voici quelques-uns :
- mauvaise installation du réseau d’assainissement empêchant l’évacuation des eaux usées ;
- un affaissement du gros œuvre : murs, toiture, sols… ;
- installation électrique non conforme ;
- détérioration du second œuvre : sanitaires, fenêtres, éléments mobiles…
Le dommage sera pris en charge seulement s’il est rattaché à un vice de construction et qu’il peut rendre l’ouvrage inutilisable ou inhabitable. Un sinistre est également remboursé s’il remet en cause le reste de la fondation. L‘assurance RC décennale prend effet pour un dommage qui ne peut pas être repéré à la livraison des travaux.
Les dommages esthétiques ne sont pas couverts dans la responsabilité civile décennale du professionnel. À condition de fournir des preuves montrant que les dégâts sont provoqués par des causes étrangères, sa garantie décennale ne va pas être engagée.
