Lou sur la transition énergétique et la rénovation thermique

De retour à l’Assemblée nationale après un passage dans les mains du Sénat, le projet de loi sur la transition énergétique a de nouveau été adopté en nouvelle lecture avec 308 voix pour et 217 voix contre. Avant de retourner une nouvelle fois sur les bancs des sénateurs, le projet fait d’ores et déjà ressortir 5 mesures importantes concernant la rénovation énergétique. Focus.

Engagement d’un résultat précis d’amélioration de la performance énergétique à atteindre

C’est une nouveauté qui devrait bouleverser quelque peu le monde de la #rénovation du bâtiment si ce point du projet est définitivement adopté. En effet, cette mesure, visant à protéger davantage les clients des prestataires malhonnêtes, obligera clairement les entreprises à spécifier s’ils s’engagent à donner un chiffre précis d’amélioration de la performance énergétique après leurs travaux. Avec un risque évident : si un chiffre est donné et qu’il n’est pas atteint, le client pourra se retourner contre le prestataire pour ne pas avoir respecté le contrat. Et vice-versa, car le prestataire pourrait prouver que l’attitude du consommateur est la cause des mauvais résultats. Autrement dit un joli sac de nœuds. Et des procédures qui pourraient se multiplier.

Mais disons-le aussi clairement : certaines entreprises ne pourront plus faire des promesses irréalisables comme c’est le cas actuellement. Ou alors elles décident de ne pas s’engager à donner un chiffre précis de résultats après leur intervention. Ce qui serait un mauvais point pour elles vis-à-vis du client.
Ainsi, dans le détail, une amende administrative ne pouvant excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale pourrait être prononcée si le niveau de performance énergétique n’est pas atteint et que la responsabilité du prestataire est engagée.

A noter enfin que des critères d’amélioration de la performance ont été définis dans un amendement. Mais l’ensemble des professionnels du secteur attendent avec impatience les décrets qui fixeront les critères et les prestations visées par cette mesure. Car actuellement, le flou reste total.

En cas de travaux, le particulier doit s’assurer des bienfaits sur la performance énergétique

Jusqu’à aujourd’hui, lorsque des travaux importants étaient réalisés (ravalement, isolation, toiture, façade…), l’obligation d’améliorer la performance énergétique n’était pas en vigueur. Avec la loi, elle le sera.
Objectif : se rapprocher le plus possible des performances des bâtiments neufs. Cependant, en cas d’impossibilité technique, juridique ou en cas de disproportion évidente entre les avantages et les inconvénients sur le plan technique, économique ou architectural, cette obligation ne s’appliquera pas. Un décret, qui sera pris dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, déterminera les caractéristiques énergétiques et environnementales et les catégories de bâtiments.

Création du carnet numérique de suivi et d’entretien du logement

Le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement sera obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025. Les modalités d’application seront précisées dans un décret.
Dans ce carnet, sera spécifié l’ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l’entretien et à l’amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété. Il doit comporter le diagnostic technique lorsque le logement est en copropriété, ou en location.

Le PLU pourra être contourné pour les travaux d’isolation

Les règles d’urbanisme, dont le Plan local d’urbanisme (PLU) fait partie intégrante, ont été créées pour préserver et encadrer les constructions et aménagements du territoire en question. Mais chose rare, le PLU pourra être contourné (avec accord de l’autorité compétente suite à une décision motivée) pour la délivrance d’un permis de construite ou d’aménager pour l’isolation extérieure des façades, l’isolation extérieure des toitures et la mise en œuvre de dispositifs de protection contre la rayonnement solaire en saillie des façades.
Ces décisions devront être motivées et limitées par un décret.

500 000 logements rénovés par an dès 2017

La France s’est fixée comme objectif de rénover 500.000 logements par an à compter de 2017 pour améliorer les performances énergétiques. Parmi ces 500.000 logements, la moitié sera occupée par des ménages aux revenus modestes. L’objectif est de baisser la précarité énergétique de 15 % d’ici 2020.

En l’attente du vote au Sénat et des éventuels amendements à ce projet de loi, n’hésitez pas à faire appel à un prestataire multi-services de la rénovation de l’habitat …

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2 Commentaires
  1. Eli Il y a 2 années

    Je suis convaincu qu’il faut faire une évaluation de notre maison. Elle est très vieille et nous n’avons jamais fait de rénovations, ce qui est normalement un bon moment de refaire l’isolation. Je ne sais pas quand notre isolation a été installée. Merci pour ces détails !

  2. […] loi (toujours en cours de discussion au Parlement), dite de transition énergétique (3), va encore renforcer l’intérêt du DPE pour les […]

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