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Vous souhaitez installer une véranda, un abri de jardin ou des panneaux photovoltaïques ? Aménager un garage ou même creuser une piscine ? Pensez bien à vous renseigner sur la taxe d’aménagement pour l’inclure dans votre budget !

Trop souvent méconnue, la taxe d’aménagement peut pourtant représenter une somme importante, notamment pour les propriétaires aux revenus modestes. En effet, cette taxe est applicable sans condition de ressources pour toute personne réalisant un ouvrage soumis à une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou permis d’aménager). Instituée à compter du 1er mars 2012 par l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, la taxe d’aménagement vient faciliter la fiscalité en fusionnant l’ensemble des taxes et participations préexistantes en cas de permis et déclarations préalables.

Montant et paiement de la taxe d’aménagement

Le montant de la taxe d’aménagement à reverser est assez complexe à calculer. Il se calcule en multipliant la base d’imposition [1] par le taux d’imposition dont les parts sont déterminées par la commune et le département mais aussi dans le cas de l’Île de France par la région.

[1] La base d’imposition est égale à la valeur forfaitaire [2] x la surface taxable de la construction [3]

[2] La valeur forfaitaire est déterminée en fonction de la valeur au mètre carré de construction, révisée chaque 1er janvier. Pour repère : en 2017, la valeur du mètre carré est de 705 € hors Île de France et de 799 € en Île de France. Elle peut également être déterminée en fonction du type d’aménagement ou d’emplacement d’installation (type piscine, éolienne, panneaux photovoltaïques…).

[3] Il s’agit des surfaces closes et couvertes avec une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, calculées à partir du nu intérieur du mur de façade.

Lorsque le montant de la taxe d’aménagement n’excède pas 1 500 €, le paiement s’effectue en une seule fois. Si son montant est supérieur à cette somme, le paiement se fait en deux versements égaux, dans les douze mois suivants la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme pour le premier et dans les 24 mois de cette même date pour le second.  En cas de modification du projet et si un surplus de taxe est dû, son paiement devra se faire dans les 12 mois à compter de la délivrance du permis modificatif.

En cas de difficultés financières rendant impossible le paiement total ou partiel de la taxe d’aménagement, vous pouvez solliciter, dès réception de l’avis de paiement, une remise gracieuse ou un échelonnement de paiement auprès de la DGFIP (Direction générale des finances publiques) qui étudiera votre dossier.

À quoi servent les sommes récoltées ?

La taxe d’aménagement regroupe jusqu’à trois parts : la part communale, la part départementale et uniquement pour l’Île de France la part régionale. Le pourcentage de chacune des parts est déterminé par délibération locale, entre le conseil municipal, le conseil départemental et le conseil régional dans le cas de l’Île de France. Dans le cas de communes régies par un plan local d’urbanisme (PLU) et pour les communautés urbaines, la part communale est décidée automatiquement. Le service d’urbanisme de la commune où se situe votre projet pourra vous donner le régime applicable dans votre commune.

Les sommes récoltées sont reversées aux collectivités territoriales afin que celles-ci puissent notamment financer les équipements publics ainsi que les aménagements des espaces naturels sensibles.

Quels constructions et aménagements sont exonérés de cette taxe ?

Exonérations de plein droit

Les constructions dont la surface est inférieure à 5 m² sont exonérées de plein droit de la taxe d’aménagement, car elles ne nécessitent ni déclaration préalable, ni permis de construire ou d’aménager. Il faut effectivement se référer au régime d’autorisation à laquelle est soumise votre construction, en fonction de sa surface, pour savoir si elle est soumise ou non à la taxe d’aménagement. Les locaux agricoles, les serres, les locaux de production ou de stockage, les bâtiments détruits depuis moins de 10 ans reconstruits à l’identique sont également exonérés de cette taxe.

Exonérations possibles par les communes

Les collectivités territoriales peuvent également décider, après délibération, d’exonérer la part communale ou départementale de la taxe d’aménagement les abris de jardin, les pigeonniers et les colombiers de moins de 20 m² soumis à une déclaration préalable de travaux. Il en est de même pour les constructions à usage industriel ou artisanal, les travaux sur des immeubles inscrits et classés, ou encore les constructions de plus de 100 m² pour résidence principale financées par un prêt à taux zéro (PTZ).

Un abattement de 50 % est également prévu pour les 100 premiers mètres carrés d’une habitation principale, pour les parcs de stationnement couverts d’une exploitation commerciale ou encore les locaux à usage industriel ou artisanal.

[Focus] Rapprochez-vous du service urbanisme de votre commune pour connaitre le montant de votre taxe d’aménagement. Vous pouvez également estimer le montant de votre taxe grâce au simulateur du ministère du logement : http://www.logement.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-d-amenagement-571

[Conseil du pro] Faites appel à Technitoit pour l’installation de vos panneaux photovoltaïques.

Article rédigé par Sophie PICHARD en juin 2017

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  1. […] à 5 m² et d’une hauteur de plafond égale ou supérieure à 1m80, vous serez redevables de la taxe d’aménagement. Cette taxe est appliquée automatiquement suite à la demande d’une autorisation préalable de […]

  2. […] à 5 m² et d’une hauteur de plafond égale ou supérieure à 1m80, vous serez redevables de la taxe d’aménagement. Cette taxe est appliquée automatiquement suite à la demande d’une autorisation préalable de […]

  3. […] mais vous êtes-vous posé toutes les questions avant de vous lancer ? En effet, une fois les questions de la construction résolues, il est temps d’aménager sa véranda. Ce qui n’est pas toujours une mince […]

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