Un permis de construire est, comme son nom l’indique, une autorisation d’urbanisme. Ce document offre à un promoteur immobilier ou à un propriétaire de réaliser des travaux d’agrandissement ou de construction. Sachez qu’il est tout à fait possible de contester cette autorisation, si vous, en tant que voisin, vous pensez que le projet risque de détériorer votre environnement. Mais, comment faire pour contester un permis de conduire ? Quelles sont les démarches à suivre et quelles sont les réglementations à respecter afin d’éviter le rejet de votre recours ?
Pourquoi contester un permis de construire ?
Nombreuses sont les raisons qui poussent certaines personnes à contester un permis de construire. Bien avant de faire votre demande, vous devez vérifier que vous faites partie des catégories de personnes physiques ou morales qui ont le droit de demander l’annulation de cette autorisation de construire. Parmi ces catégories autorisées, il y a l’État, les associations, les collectivités territoriales ainsi que les voisins. Pour que votre recours soit recevable, vous devez aussi vérifier que votre motif fait partie des motifs valables clairement définis par la loi. Ces motifs sont classés en deux catégories.
Les arguments externes invocables
Il y a donc les arguments externes invocables qui concernent l’arrêté pris par la commune en tant qu’acte administratif. Parmi ces moyens d’illégalité externes, on peut citer l’incompétence du signataire. Vous pouvez parfaitement opter pour ce motif, si l’acte n’a pas été signé par le maire lui-même. Vérifiez que le signataire ne dispose pas d’une compétence permettant la signature de cette autorisation. Si une collectivité locale a délivré le permis de construire alors qu’elle n’est pas habilitée à le faire selon la loi. Cela peut aussi s’agir d’une situation d’incompétence. Le vice de forme est aussi un motif valable pour contester cette autorisation de construire. Il peut s’agir de l’absence de motivation de l’arrêté du permis ou d’un défaut de signature. Et pour ce qui est du vice de procédure, il s’agit de l’absence des avis externes ou internes pour juger de la faisabilité du projet. Sachez cependant que cette démarche est strictement définie par le Code de l’urbanisme.
Les arguments internes invocables
En ce qui concerne les moyens de légalité interne invocables, on peut y trouver l’erreur de droit. Il s’agit d’un motif valable au cas où l’autorité ayant délivré le permis s’est fondée sur une règle de droit qui n’est pas applicable dans le cas d’espèce. Cela peut aussi consister en une mauvaise interprétation d’une loi ou d’une disposition du Code de l’urbanisme durant l’étude de la demande de permis de construire. L’erreur fait aussi partie de ces motifs valables. Il s’agit d’une qualification erronée des caractéristiques du terrain à construire. Pour ce qui est du détournement de pouvoir, c’est une utilisation, par l’autorité compétente, de son pouvoir de délivrance des autorisations de construire à des fins privées. Et pour finir, il y a la violation de la loi à cause d’une méconnaissance d’une règle de droit contenue dans le Plan local d’urbanisme en vigueur ou dans le Code de l’urbanisme.
Comment contester un permis de construire ?
Si vous souhaitez contester cette autorisation, différentes solutions s’offrent à vous. Pour choisir votre voie, il vous suffit de tenir compte des raisons qui vous incitent à faire cette demande d’annulation de construction. Vous pouvez parfaitement solliciter cette annulation auprès du maire de la commune qui a délivré l’autorisation. En cas d’annulation de permis litigieux, vous pouvez réaliser votre demande devant les tribunaux administratifs ou civils. Profitez de cette occasion pour demander une indemnisation de votre préjudice résultant de la construction. Sachez que vous n’avez pas besoin de vous adresser à un avocat pour réaliser cette contestation.
Selon la loi Élan du 23 novembre 2018, en tant que demandeur, vous devez faire en sorte de démontrer immédiatement votre intérêt à agir. Dans le cas contraire, votre demande pourrait être jugée irrecevable. Et d’après l’article R600-6 du Code de l’Urbanisme, le juge administratif doit statuer sur ces demandes d’annulation d’au moins deux logements dans un délai maximum de dix mois. Pour un tiers, une demande de contestation d’un permis de construire est de deux mois. Le décompte de cette durée commence à partir des formalités de publicité portant la décision à la connaissance des tiers ou à partir du jour de l’affichage du panneau de notification sur le terrain concerné.
On vous recommande de prendre le temps de vérifier le panneau. Ce dernier doit être visible depuis la voie publique et il ne doit être interrompu durant toute la durée du chantier pour faire courir le délai. En effet, sachez que si le panneau d’affichage n’est pas continu, la formalité n’est pas valide. Au cas où vous ne souhaitez pas attendre le déroulement de la procédure d’annulation, rien ne vous empêche de saisir le juge des référés pour faire suspendre l’exécution du permis. C’est la solution la plus rapide.
Que faire en cas de litige quand on est titulaire du permis ?
En tant que titulaire de l’autorisation, vous pouvez parfaitement agir en cas de litige ou en cas de contestation abusive de la part du requérant. Dans ce cas, rien ne vous empêche de faire appel au juge administratif saisi du recours et de lui demander de condamner le requérant à vous verser des dommages et intérêts. Et si ce dernier accepte de retirer sa plainte en contrepartie d’une somme d’argent, la transaction de cette somme doit être réalisée auprès de l’administration fiscale.
En cas de recours abusif de la part du demandeur, vous pouvez parfaitement miser sur l’assistance d’un avocat droit administratif. Il pourrait vous aider dans l’élaboration de votre stratégie d’action. Il pourrait aussi vous fournir des arguments valables afin de convaincre le juge de vous donner l’autorisation de réaliser vous travaux d’agrandissement ou de construction. Vous pouvez aussi engager la responsabilité civile et le juge administratif. Vous pouvez compter sur ce dernier afin qu’il examine votre demande.
Les démarches lors d’une demande de contestation d’un permis de construire ne cessent d’évoluer. Les annulations totales des constructions ou du permis sont assez rares. Pour vous aider, n’hésitez surtout pas à demander l’aide d’un professionnel dans ce domaine pour avoir encore plus de renseignements concernant la contestation. Sachez aussi que lors d’une rénovation, il faut faire une demande de permis de rénovation.
