L’état de votre maison requiert-il des travaux de rénovation ? En tant que propriétaire, c’est tout à fait votre droit de réaliser ces travaux afin d’améliorer le confort et renforcer la sécurité de votre foyer. Mais avant de faire les travaux, il convient de se demander si une démarche administrative est nécessaire ou non. En effet, en fonction des travaux à faire, il se peut que vous soyez tenu d’avoir une déclaration ou un permis de construire, à demander auprès de la mairie. Mais quand faut-il demander un permis de rénovation ?
Les travaux de rénovation avec permis de construction
Les travaux de rénovation imposant un permis de construction sont ceux qui opèrent de grands changements tant sur l’aspect du logement que sur son utilisation. On distingue 3 cas de figure où vous devez demander un permis de rénovation.
Les travaux d’agrandissement de la maison
La famille s’est agrandie et vous souhaitez ajouter de nouvelles pièces ou un niveau supplémentaire dans la maison ? Vous souhaitez construire un garage pour accueillir une nouvelle auto ? Vous avez un espace extérieur et vous souhaitez le mettre à profit avec une véranda ? Dans tous ces cas de figure, pour vos travaux d’agrandissement, demander un permis de construction à la mairie est obligatoire si la surface sur le plancher fait plus de 20 m². Il s’agit là d’une obligation qui est citée dans le Code de l’Urbanisme, dans l’article. L. 421-1. Néanmoins, il se peut qu’il y ait des exceptions pour les zones qui sont sujettes à un plan local d’urbanisme ou PLU. Pour ces zones, depuis le janvier 2012, la loi permet la création d’une surface sur le plancher de moins de 40 m2 sans un permis. Toutefois, vous devez quand même faire une déclaration préalable à votre mairie.
Le changement de destination
Pour rappel, un changement de destination consiste à changer l’utilisation du logement. La première destination ou utilisation connue est l’habitation, que ce soit à titre de résidence principale ou résidence secondaire. À cela s’ajoutent 8 autres destinations qui sont le commerce, le bureau, l’hébergement hôtelier, l’artisanat, l’industrie, l’entrepôt et l’exploitation agricole ou forestière. Si vous décidez d’effectuer des travaux de rénovation afin de changer la destination de la maison à une autre, il faut demander un permis de construire. En général, il est question de travaux qui modifient la façade du bâtiment ou les structures porteuses de la maison. Ainsi, si vous faites par exemple des travaux de rénovation pour transformer votre habitation en hébergement hôtelier ou en commerce, adressez-vous à la mairie pour disposer d’un permis. En revanche, si vous n’avez pas effectué de quelconques travaux de rénovation, vous n’avez pas besoin de permis.
La modification de bâtiment et de l’ouverture
Si vos travaux ne modifient pas l’aspect extérieur de votre maison ou bâtiment, ne créent pas de surface et ne modifient pas le volume, alors une déclaration est suffisante. En revanche, si les travaux de rénovation vous obligent à percer ou à agrandir une ouverture extérieure et modifient le volume de la maison, le permis est indispensable.
La demande de permis de construction prend en général 2 mois pour une maison individuelle, voire 3 mois au maximum.
Les travaux de rénovation sans permis de construction
Pour faire la différence entre les travaux qui nécessitent des travaux et ceux qui n’en ont pas besoin, connaître les deux catégories s’avère pertinent et essentiel.
La rénovation d’intérieur
Vous souhaitez apporter des changements à l’intérieur de votre maison afin de lui donner une seconde vie ? Les travaux intérieurs ne requièrent pas de permis à la condition si vous respectez les 3 conditions indispensables. La première condition est que les travaux de rénovation ne conduisent pas à la création de nouvelle surface de plancher. La seconde condition est qu’en modifiant l’aspect intérieur, vous n’en profitez pas pour effectuer également des changements sur l’aspect extérieur de la maison. La troisième et dernière condition est que les travaux de rénovation n’ont pas pour objectif de changer la destination de la maison. Autrement dit, la maison doit garder son utilisation principale comme habitation ou commerce. Si vous passez changer l’utilisation, par exemple de l’habitation à commerce, les travaux intérieurs vous obligent à demander un permis de construction. À noter que si les travaux de rénovation concernent un logement en copropriété, vous devez en informer le syndic ou demander une autorisation auprès de l’AG (assemblée générale).
La rénovation sujette à la déclaration préalable
Un travail de rénovation peut se passer de permis, mais peut nécessiter une déclaration préalable (DP) auprès de la mairie. Pour savoir quels travaux nécessiter une déclaration, il faut se renseigner auprès de sa mairie qui mettra à disposition une liste exhaustive. En général, une déclaration préalable est à faire si vous effectuez des travaux extérieurs comme la création et le changement d’ouverture comme une porte, une fenêtre ou une fenêtre de toit. On peut aussi y inclure les travaux de ravalement, le changement de toiture, la pose d’une clôture dans une zone protégée et le changement de destination, mais sans travaux. Il y a également les travaux de construction où la taille et la surface doivent respecter une limite définie. Cela concerne notamment la construction de surface de planche comme un abri de jardin (inférieur ou égal à 5 m2) ou d’une piscine (bassin inférieur ou égal à 10 m2). Si vous ne faites pas de déclaration pour un travail qui en exige un, vous encourez des sanctions pénales. De plus, vous êtes obligé de démolir la construction sans DP.
