Diagnostics Obligatoires Location

Avant de mettre en location votre maison ou votre appartement, vous devez réaliser différents diagnostics immobiliers. D’ailleurs, le rapport de diagnostic immobilier doit être annexé au bail de location immobilière. Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour louer ? Les réponses dans cet article.

Les diagnostics techniques ou DDT

L’obligation légale d’un diagnostic immobilier dépend de plusieurs éléments. On cite :

  • la situation géographique du bien immobilier,
  • le type de bien immobilier,
  • son année de construction,
  • les matériaux utilisés.

Le DDT représente l’ensemble des diagnostics immobiliers règlementaires pour une location immobilière, qui n’ont qu’un rôle d’information pour l’acheteur. Le vendeur n’est pas tenu d’effectuer des travaux de remise en état, c’est le fichier de diagnostic technique ou DDT qui enregistre les rapports des diagnostics immobiliers.

Le diagnostic de performance énergétique ou DPE

Le diagnostic de performance énergétique s’applique à tous les types de biens immobiliers, peu importe leur ancienneté, leur situation géographique et la nature de la location (location individuelle ou en copropriété). Il permet d’évaluer la consommation énergétique ainsi que les émissions de gaz à effet de serre d’une maison ou d’un appartement.

Le DPE n’est autre que l’application de la politique énergétique de la France, dont il constitue l’élément clé. Les normes de construction se veulent de plus en plus strictes, incitant ainsi les propriétaires de logement ancien à effectuer des rénovations. L’objectif de ces travaux est de réduire de moitié les émissions de CO2 d’ici 2050.

Grâce au diagnostic de performance énergétique, le locataire peut comparer les logements à louer sur le critère de consommation d’énergie. Ce type de diagnostic renseigne le locataire sur le degré d’isolation thermique du logement. Ce DPE permet aussi au locataire de connaître les charges prévisionnelles de chauffage.

Diagnostics Immo Obligatoires

Le DPE, un diagnostic immobilier réalisé par un diagnostiqueur agréé

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par l’un des organismes accrédités COFRAC. L’attestation doit être jointe au diagnostic et le diagnostiqueur doit justifier d’une assurance responsabilité professionnelle valide.

Sur la base de ces données, une estimation de la quantité d’énergie consommée par an et des dépenses correspondantes sera établie, sur la base des conditions normales d’exploitation.

Le DPE n’entraîne pas d’obligation de travaux. Par contre, il informe le propriétaire des avantages qu’il peut retirer d’une rénovation avec des indicateurs spécifiques. Il comprend :

  • l’investissement à prévoir,
  • les économies pouvant être réalisées,
  • la durée du retour sur investissement,
  • le crédit d’impôt.

La durée de validité d’un diagnostic de performance énergétique est de 10 ans. En ce qui concerne son coût, il faut prévoir entre 100 et 200 euros car il dépend de plusieurs critères. En effet, les diagnostiqueurs proposent des tarifs forfaitaires en fonction du nombre de diagnostics dont vous avez besoin et du type de propriété.

Le diagnostic d’état des risques et pollutions

Qu’il s’agisse d’une location d’habitation vide ou meublée, de la location d’une résidence principale ou de la location d’un logement secondaire, le propriétaire doit remettre à son locataire l’état des risques et pollutions.

Ce rapport indique si la propriété se situe ou non dans une zone exposée à un ou plusieurs risques naturels. Le rapport du diagnostic sur l’état des risques et pollutions mentionne par exemple le risque de sismicité, le degré de radon et le niveau de pollution du sol.

Les diagnostics immobiliers pour constater les risques d’exposition au plomb

Le CREP est un diagnostic qui indique si les revêtements de votre propriété contiennent ou non du plomb. Cette information revêt une grande importance pour le locataire. Le CREP (Lead Exposure Risk Finding) fait référence à des bâtiments plus anciens datant de l’époque où certaines peintures murales pouvaient contenir du plomb.

Il concerne tous les biens immobiliers dont le permis de construire date d’avant le 1er janvier 1949. Il consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements du logement afin d’éliminer les situations de risque d’exposition au saturnisme. Il est valable 1 an en termes de ventes et 6 ans en termes de location.

Le diagnostic amiante dans un logement

Ce diagnostic sera obligatoire si le permis de construire de la propriété est antérieur au 1er juillet 1997. Il permet de détecter la présence d’amiante dans le bâtiment. Si le résultat est positif, le diagnostiqueur peut recommander d’effectuer des travaux de mise aux normes. Sa validité sera illimitée, à condition que le résultat soit négatif.

Le diagnostic électricité

Le diagnostic électricité n’entraîne aucune obligation directe de travaux pour le propriétaire. Cela dit, la loi rappelle que le propriétaire doit s’assurer qu’aucun élément du logement ne met en danger les occupants. Sa responsabilité peut être engagée en cas d’accident. Il lui appartient également de remettre aux normes une installation électrique défectueuse.

Dans le cas de la location immobilière, le diagnostic électricité a une durée de validité de 6 ans. Comme tous les diagnostics obligatoires, le diagnostic électricité est entièrement à la charge du propriétaire.

Diagnostics Immobiliers Obligatoires

Le diagnostic gaz

Le diagnostic gaz est obligatoire en cas de location, lorsque l’installation du gaz a plus de 15 ans et qu’elle sert à évaluer le bon fonctionnement de l’installation de gaz à l’intérieur du logement.

Selon une étude GRDF, 98 % des accidents domestiques liés au gaz sont dus à des installations délabrées, à un manque d’entretien ou à des comportements à risque. Aujourd’hui, en France, 11 millions de foyers sont connectés au réseau. Le diagnostic gaz permet de diffuser des informations aux futurs acheteurs.

Il existe trois degrés de gravité :

  • A1 : il s’agit d’un léger risque, sans aucune obligation de travaux. Le diagnostiqueur présentera ses recommandations d’utilisation, ainsi que des conseils à prendre en compte lors d’éventuels futurs travaux.
  • A2 : cette anomalie présente un risque modéré. Le diagnostiqueur recommandera des travaux à effectuer dans un délai plus ou moins long.
  • DGI : en cas de « Immediate Grave Danger », l’opérateur est tenu d’éteindre le gaz en attendant la rénovation de l’installation. Il transmet l’anomalie au distributeur de gaz, qui ne peut rétablir l’alimentation tant que les risques ne sont pas éliminés. En cas d’anomalie A2 ou DGI, les travaux de maintenance sont obligatoires pour le propriétaire.

Le rapport sur l’état des installations de gaz a une durée de validité de 3 ans, pour une location immobilière. Le diagnostic, lui, est valable 6 ans.

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