Diagnostic Electrique

Depuis quelques années, toute vente ou toute location de bien immobilier est sujette au préalable à la présentation d’un rapport de diagnostic électrique. Tout propriétaire d’un bien immobilier mis en vente ou en location et dont l’installation électrique date de plus 15 ans y est contraint. Ce diagnostic contrairement à un contrôle de conformité ne contraint généralement pas le propriétaire à l’exécution de travaux. À cet effet, il permet de rassurer toutes les parties impliquées sur l’aspect sécuritaire des installations électriques. Qu’est-ce qu’un diagnostic électrique ? Dans quelles conditions est-il réalisé ? Et quelles en sont les implications ?

Fondement du diagnostic électrique

Institué le 1er janvier 2009 par l’article L-134-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, le diagnostic électrique ne concernait que les ventes de biens immobiliers. Son extension aux cas de locations s’est faite à partir d’un décret de la loi ALUR du 11 août 2016.

Définition

Le diagnostic électrique peut être défini comme l’évaluation de l’état de l’installation intérieure d’électricité de votre bien immobilier. Il a une valeur informative. Il consiste habituellement à identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures, l’ensemble des risques électriques encourus (électrocution, électrisation et incendie).

Cette évaluation n’intègre que le dispositif électrique intérieur à basse tension en aval du tableau électrique. Dès lors, des éléments tels que les matériels d’utilisation amovibles, le dispositif de production d’énergie du générateur et de distribution à l’installation intérieure sont exclus. Hormis les tableaux électriques, elle ne nécessite ni déplacement particulier ni démontage des meubles.

Exécution du diagnostic électrique

Intérêts d’un diagnostic électrique

En mettant de côté son caractère obligatoire, l’exécution d’un tel diagnostic a de nombreux bienfaits. En effet, on ne dénombre pas moins de 7 millions d’installations électriques à risques dont 2,3 millions cataloguées comme dangereuses. En outre, la recrudescence des drames d’origines liées à des installations défectueuses est aussi un facteur très important.

Le diagnostic électrique a pour but d’apporter une certaine quiétude aux futurs occupants. C’est une manière de prouver que les installations sont conformes avec des fils électriques de qualité. Par ricochet, il permet au propriétaire de faire une meilleure affaire, puisqu’il peut permettre de rehausser la valeur de votre bien immobilier. Il est à noter que les informations fournies doivent être véridiques.

Si en tant que propriétaire, vous omettiez le diagnostic électrique dans le lot des diagnostics techniques à fournir aux acquéreurs, vous vous exposeriez à des poursuites et des amendes en cas de drames. Votre locataire ou votre acheteur victime du drame serait en droit de vous attaquer en justice et pourrait réussir à faire annuler la transaction. En effet, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression (DGCCR) pourrait être saisie. Dans ce cas, aussi bien votre notaire que vous encourriez une amende de 300 000 euros et deux années d’emprisonnement.

Limites d’un diagnostic électrique

Étant donné que le diagnostic ne s’intéresse qu’à la partie visible de l’installation, certains risques peuvent passer entre les mailles du filet. Des éléments dangereux peuvent être occultés par des meubles ou d’autres éléments à apparence passive. Il s’agit entre autres, des parties cachées de l’installation intérieure d’électricité telles que les conduits, les luminaires des piscines et les goulottes. À cela s’ajoutent les faces inaccessibles des tableaux électriques et l’usage inadapté des fils conducteurs.

Pour anticiper sur d’éventuels problèmes au niveau des circuits inaccessibles sans dégâts, il vous faut utiliser le matériel qu’il faut à la place qu’il faut. Dans ce sens, l’utilisation de conducteurs en cuivre comme les fils de câblage est souhaitable. L’usage de fil de câblage ou fil de cuivre est très souvent récurrent pour les applications à faible tension et faible intensité. De plus, les fils de câblage gainé de couleurs différentes permettent d’éviter toute confusion occasionnée par des fils embrouillés.

Grâce à leur fiabilité, ils constituent le premier choix pour tous les travaux de câblage interne et d’éclairage. Pour plus d’informations, lisez la suite de l’article et assurez ainsi d’opérer un choix judicieux.

Moment adéquat pour réaliser un diagnostic électrique

Il est nécessaire de procéder à un diagnostic électrique, lorsque vous désirez louer ou vendre un bien immobilier doté d’installation électrique datant d’au moins 15 années. Le rapport issu du processus fait un récapitulatif des constats, des risques et des recommandations y afférents. Conformément aux dispositions légales, il doit être remis à l’acquéreur ou au locataire lors des signatures spécifiques à l’achat ou à la location.

Cas particulier

Dans le cas où vous disposeriez déjà d’un certificat de conformité datant de moins de 3 ans, vous n’êtes plus soumis à l’obligation de diagnostic électrique.

Néanmoins, il convient de souligner que ledit certificat doit être signé par un organisme agréé.

L’opérateur du diagnostic électrique

Le diagnostic doit être effectué par un spécialiste aguerri. Ce dernier doit disposer d’un certificat d’un organisme accrédité par la COFRAC. Un point non moins important est la détention par lui d’une assurance valide et explicitement indiquée, gage de protection pour le propriétaire.

De plus, il doit être en conformité avec l’article R-271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation. Suivant celui-ci : « le diagnostiqueur ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir ledit diagnostic ».

Comment s’effectue le diagnostic électrique ?

Les normes électriques balisent le processus de diagnostic. Dans l’exercice de sa mission, le diagnostiqueur doit pouvoir jouir d’un accès total aux installations. Il contrôle l’état de fonctionnement de l’ensemble des équipements (tels que : les équipements électroménagers, les interrupteurs, les fusibles, les sectionneurs, les disjoncteurs, les prises de terre et les liaisons équipotentielles). Le respect des distances sécuritaires minimales entre les points d’eau et les dispositifs électriques peut également être l’objet de son attention.

L’ensemble de l’évaluation dure au maximum deux heures. Le bilan des points forts et des points faibles est dressé sur le rapport sanctionnant la fin de l’évaluation des installations. Mis à part le cas où les dysfonctionnements revêtent un caractère dangereux pour les probables futurs occupants, la positivité ou la négativité du rapport n’implique aucune contrainte.

Quelle est la durée de validité d’un diagnostic électrique ?

  • Dans le cas d’une vente, le diagnostic électrique est valide pour trois années.
  • S’agissant d’une location, elle est de six années.
  • Enfin dans l’éventualité où vous disposez d’un certificat de conformité valide. Il vous dispense de diagnostic électrique pendant trois ans.

Coût d’un diagnostic électrique

Les frais d’exécution du diagnostic électrique varient entre 90 euros et 150 euros et sont à la charge du vendeur ou du propriétaire. Le montant auquel revient le diagnostic dépend de plusieurs paramètres géographiques parmi lesquels figure la localisation de votre bien et celle du spécialiste.

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