Vous avez fait appel à un artisan pour construire ou rénover votre logement et vous constatez que le travail a été mal exécuté ? Découvrez grâce à ce guide complet comme prouver l’existence de malfaçons afin d’obtenir réparation.
Qu’est-ce qu’une malfaçon ?
Une malfaçon peut apparaître lors de la construction d’une maison neuve ou de la rénovation d’un ouvrage. Elle se définit comme un défaut ou une imperfection résultant d’une mauvaise exécution des travaux et affectant la qualité d’un bâtiment (ou d’un équipement indissociable). Dans certains cas, une anomalie majeure peut remettre en cause la solidité même de l’ouvrage.
Malfaçon apparentes
Certaines malfaçons sont dites apparentes. Elles sont donc visibles à l’œil nu. Ces défauts, facilement identifiables, doivent faire l’objet d’une réserve dans le document d’inspection remis à la fin des travaux ou lors de la livraison de l’immeuble. Le constructeur doit alors remédier à ses malfaçons dans les délais prévus.
Vices cachés
A contrario, certains défauts sont qualifiés de non apparents ou de vices cachés. En pratique, ces malfaçons ne peuvent pas être identifiées à l’œil nu lors d’une simple visite du bâtiment. Elles apparaissent le plus souvent dans les mois, voire les années qui suivent les travaux. Ces malfaçons relèvent des garanties auxquelles sont tenus les constructeurs :
- Garantie de parfait achèvement ;
- Garantie biennale ;
- Garantie décennale.
Bon à savoir : quelles sont les malfaçons les plus fréquentes ?
La plupart des anomalies constatées après des travaux concernent les revêtements de sols intérieurs, les infiltrations d’eau par les toitures et les terrasses ou encore les fenêtres et portes-fenêtres.
Malfaçons : une simple constatation suffit !
C’est un des points essentiels à retenir : le propriétaire n’a jamais besoin de prouver la faute du constructeur pour engager sa responsabilité en cas de malfaçon.
En effet, l’article 1792 du Code Civil instaure une présomption de responsabilité à l’égard du constructeur. Ce dernier est donc en principe toujours présumé responsable des malfaçons affectant un bâtiment. Cette disposition s’applique :
- aux architectes, entrepreneurs, techniciens et autres professionnels intervenant sur le chantier ;
- aux vendeurs d’immeubles à construire, promoteurs, constructeurs de maisons individuelles et contrôleurs techniques.
Pour obtenir réparation, le propriétaire a donc simplement besoin de prouver l’existence d’une anomalie ou d’un défaut.
À noter toutefois que le constructeur peut se dégager de sa responsabilité en prouvant l’existence d’une cause étrangère en lien direct avec la malfaçon. Cet événement doit cependant être imprévisible, extérieur et irrésistible. En pratique, une telle exonération apparaît difficile à utiliser.
Comment faire constater une malfaçon ?
Deux solutions sont à votre disposition pour faire constater un défaut de construction ou de rénovation :
- Faire appel à un huissier de justice ;
- Demander l’intervention d’un expert en bâtiment.
Faire constater une malfaçon par un huissier de justice
Dans ce cas de figure, la malfaçon concernée doit être facilement identifiable. L’huissier de justice ne dispose pas en effet des compétences techniques nécessaires pour détecter un vice caché. Il peut donc par exemple s’agir d’une fissure dans un mur, d’une fuite d’eau ou d’un revêtement de sol mal posé.
Pour documenter la malfaçon, l’huissier de justice établit un constat écrit détaillant le plus possible les anomalies affectant l’immeuble. Son rapport sera le plus souvent accompagné de photos.
Faire constater une malfaçon par un expert en bâtiment
Lorsque la malfaçon affectant votre appartement ou votre maison n’est pas visible à l’œil nu, vous n’avez pas d’autres choix que de faire appel aux services d’un expert. Il peut, s’il vous le souhaité, être mandaté par votre assurance. Vous pouvez également faire appel à un expert indépendant.
Dans tous les cas, ce professionnel dispose d’une connaissance pointue du secteur du bâtiment. Il possède également des outils spécifiques permettant, par exemple, de détecter une fuite d’eau ou un dysfonctionnement dans votre installation électrique.
Après avoir effectué diverses mesures et recherches, l’expert établit un rapport expliquant avec précision les anomalies constatées. Des pièces justificatives peuvent être ajoutées afin de documenter l’existence des dommages subis par le bâtiment (photo, rapport d’expertise).
Une fois la preuve de la malfaçon établie, le propriétaire du bien peut actionner l’une des garanties fournies par le constructeur en fonction du moment de l’apparition de l’anomalie. À défaut de réponse positive, une procédure pour des travaux mal exécutés sera nécessaire afin d’obtenir réparation du préjudice subi.
