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Pourquoi faut-il que votre ouvrier ait une assurance décennale ?

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Les professionnels du BTP sont soumis à des exigences légales qui encadrent leur profession. Parmi elles se situe l’assurance décennale. Souscrite par un ouvrier du BTP, la garantie décennale est obligatoire pour assurer votre protection en tant que maître d’ouvrage sur les travaux réalisés. En ce sens, plusieurs dommages sont pris en compte par l’assurance décennale et le professionnel peut subir des sanctions en l’absence de celle-ci.

L’assurance décennale, une garantie obligatoire pour l’ouvrier

Étendue sur 10 ans, l’assurance décennale revêt une importance capitale en construction. L’ouvrier intervenant dans ce secteur est la personne particulièrement visée par cette assurance des travaux. En effet, l’assurance décennale désigne l’assurance constitutive de la responsabilité professionnelle de tout entrepreneur du bâtiment. Elle a été établie pour couvrir les coûts de réparation de n’importe quel dommage qui se remarquera sur un immeuble quelque temps après sa construction ou sa réhabilitation.

En souscrivant cette assurance décennale, l’ouvrier est exempté de payer pour la réparation des dommages qui surviendraient sur un bâtiment qu’il a construit ou rénové. L’assurance décennale est mise en place de manière adaptée aux professionnels du BTP qui doivent se renseigner sur le prix d’une assurance décennale et y souscrire avant d’exécuter des travaux sur des bâtiments.

Tous les ouvriers intervenant dans le BTP sont concernés par l’assurance décennale. On y retrouve :

  • les architectes,
  • les artisans,
  • les constructeurs de maisons individuelles,
  • les entrepreneurs freelance,
  • les maîtres d’œuvre,
  • les ingénieurs…

L’assurance décennale a été rendue obligatoire par la loi Spinetta (loi n° 78-12 du 4 janvier 1972). En vertu de cette loi, le professionnel du BTP est tenu de souscrire une assurance décennale étant donné que les travaux effectués peuvent dégrader le bâtiment. Toutefois, un ouvrier en sous-traitance n’est pas tenu de souscrire une assurance décennale, car c’est le maître d’œuvre qui est responsable en cas de malfaçon.

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L’assurance décennale, une garantie de protection pour l’employeur

Obligatoire pour le professionnel du BTP, l’assurance décennale constitue une véritable protection pour le maître d’ouvrage (celui qui fait réaliser les travaux). En réalité, votre bâtiment peut s’endommager à la suite d’une rénovation ou des travaux de construction. De tels dégâts sont souvent dus à une malfaçon de la part de l’ouvrier. Ainsi, l’assurance décennale préalablement souscrite par ce dernier vous préserve des dépenses à engager pour le rétablissement de votre bâtiment. Avec cette garantie décennale, vous pouvez être couvert en cas de dégâts survenus sur un bâtiment ayant subi des travaux depuis plusieurs années. Concrètement, l’assurance décennale servira à vous rembourser tous les frais engagés dans la réhabilitation d’un bâtiment endommagé sans que la justice soit impliquée.

Au vu de tous ces aspects importants, vous êtes tenu de vérifier si l’ouvrier que vous prévoyez engager pour vos travaux possède une assurance décennale. Pour cela, vous devez lui demander de vous présenter son attestation d’assurance obligatoire. Un professionnel sérieux n’hésitera pas à vous remettre immédiatement une copie de son attestation pendant l’établissement du devis et bien avant que les travaux ne commencent. Si vous envisagez de faire réaliser des travaux très importants, il est recommandé de téléphoner directement à l’assureur pour confirmer que cet entrepreneur est effectivement couvert. Une fois cet aspect éclairci, vous devez bien conserver la copie de l’attestation. Celle-ci vous sera utile pour être couvert ultérieurement en cas de dommages ou pour une éventuelle vente de votre logement après les travaux ou à l’issue de sa construction.

Quels sont les dommages couverts par l’assurance décennale ?

L’assurance décennale couvre les dommages très importants issus des travaux de gros œuvre. Il s’agit des :

  • dommages qui altèrent la solidité du bâtiment (affectation d’une composante structurelle),
  • dommages qui rendent l’ouvrage impropre à être utilisé à cause de la dégradation de ses éléments constitutifs essentiels ou d’équipement.

Dans la pratique, de tels dommages se remarquent par des fissures importantes, une mauvaise étanchéité ou l’aspect glissant du terrain. Ils sont parfois visibles sur les murs, la charpente ou la toiture. Par contre, les dommages affectant l’esthétique du bâtiment ne sont pas pris en compte par l’assurance décennale dans des cas spécifiques. Ce sont les décalages de couleur d’un enduit, les fissurations dépourvues d’infiltration et les traces non esthétiques.

En outre, l’assurance décennale couvre les dommages survenus à la suite de travaux de rénovation considérables tels que l’agrandissement d’une habitation. Il en est de même pour les travaux postérieurs d’aménagement d’une piscine, de la terrasse ou d’une véranda ou encore la restauration d’une charpente.

Il est important de savoir que tous les travaux effectués sur un bâtiment ne sont pas pris en compte par la garantie décennale. Il en est ainsi des travaux de second œuvre tels que la mise en place d’un enduit mural, la pose d’ouvrages de menuiseries…

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Les conséquences de l’absence d’une assurance décennale pour le professionnel

La non-souscription d’une assurance décennale expose le professionnel du BTP à des sanctions civiles et pénales prévues par la loi française. En vertu de l’article L 241-1 du Code des Assurances, le professionnel qui ne souscrit pas une assurance décennale est considéré comme avoir commis une faute personnelle délictuelle. Il sera alors tenu de réparer, à ses propres frais, les dommages affectant les bâtiments sans l’assistance d’aucune compagnie d’assurance. De plus, le constructeur qui agit comme une personne morale devra réparer le préjudice causé avec son argent personnel, car il commet une faute distincte de ses fonctions à l’endroit du maître d’ouvrage.

Au plan pénal, l’absence de souscription d’une assurance décennale est considérée comme un acte de mauvaise foi de la part du professionnel. Ce dernier subira une condamnation qui se résume au paiement d’une amende de 75 000 € avec une peine d’emprisonnement d’une durée de 6 mois. Ainsi, seul le professionnel du BTP est tenu pour responsable et devra dédommager le particulier. Le délai juridique pour dénoncer une telle situation est de 3 ans à compter de la date à laquelle le chantier a été ouvert.

Si le professionnel dissimule sciemment sa faute de non-souscription de l’assurance décennale, le délai de 3 ans commence à courir à partir de la date de découverte de la faute, comme l’indique l’article L. 223-23 du Code de commerce. Si le professionnel ne possède pas les fonds suffisants pour réparer le préjudice, il peut subir des contraintes judiciaires. Lorsque l’absence d’assurance décennale est découverte avant la remise du chantier, le juge peut décider d’accorder au maître d’ouvrage la liberté de verser ou non le solde restant pour les travaux effectués par le professionnel sur le chantier.

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