Depuis la loi Spinetta en 1978, l‘assurance décennale est devenue obligatoire pour l’ensemble des artisans et entreprises travaillant dans le domaine du BTP. Cette loi consiste à protéger les différents acteurs du bâtiment et cela pour une durée de 10 ans après réception d’un chantier.
L’assurance décennale obligatoire pour les professionnels du BTP
Il est important que les professionnels du bâtiment et de la construction souscrivent à un contrat d’assurance décennale.
En effet, en cas d’absence de garantie décennale vous êtes pénalement répréhensible si vous faites face à un sinistre. C’est pourquoi, il est primordial de s’assurer en décennale. En cas de mise en cause de la garantie décennale, la compagnie d’assurance décennale viendra rembourser à hauteur du montant du sinistre et cela, sans plafond.
Pour cela, le sinistre devra être avéré et générer une impropriété à la destination de l’ouvrage ou bien être considéré comme une atteinte à sa solidité.
L’assurance décennale : pour qui et pourquoi ?
Souscrire à une assurance décennale est devenu une obligation pour toutes les entreprises travaillant dans le domaine de la construction ou de la rénovation d’immeubles ou de maison.
En effet, l’assurance responsabilité civile et décennale est une obligatoire pour les professions ayant la qualité « de constructeur ». Cela comprend alors les entreprises de construction, les artisans (dans le domaine du gros œuvre mais également du second œuvre) ou encore les professions intellectuelles (les maitres d’œuvre, les bureaux d’études etc).
De manière générale, toutes les entreprises réalisant un ouvrage sont légalement obligées de souscrire à une assurance décennale. La loi a stipulé que c’était la responsabilité du constructeur qui serait engagée pour tous les dommages pouvant survenir après la réception de l’ouvrage et cela pour un délai de 10 ans. Donc concrètement, c’est également pour cela que le constructeur responsable du chantier doit être couvert par une police d’assurance de responsabilité civile décennale. Il est important que l’artisan ou l’entreprise responsable du projet de construction ou de rénovation s’assure à partir du départ du chantier.
L’assurance décennale prend en charge les travaux réalisés en France.
En cas de sinistre
Lorsque vous souscrivez à une assurance décennale vous couvrez votre client en cas de sinistre. De plus, et pas des moindres, vous vous assurez en cas de mise en cause au tribunal.
Avec votre assurance décennale, vous bénéficierez de l’aide de votre assurance en cas de sinistre. En effet, votre compagnie d’assurance décennale peut vous proposer de vous accompagner dans votre défense en vous envoyant un expert ou bien en activant la partie protection juridique de votre contrat d’assurance décennale.
En cas de sinistre avéré, la compagnie vous assurant la garantie décennale paiera le coût du sinistre causé (après déduction de la franchise).
Que comprend l’assurance décennale ?
L’assurance décennale a pour objectif de couvrir la responsabilité des professionnels du secteur du bâtiment et cela comprend la responsabilité civile ainsi que la garantie décennale. Cela permet de vous assurer du début du chantier jusqu’à 10 ans après la remise du projet.
La responsabilité civile
La responsabilité civile professionnelle prend en charge les dommages corporels, matériels et immatériels. C’est à dire qu’elle peut vous protéger en cas de faute, d’une erreur, une omission ou négligence commises dans l’exercice de l’activité professionnelle. La responsabilité civile décennale peut également couvrir un vice de conception ou de réalisation sur le chantier.
La garantie décennale
La garantie décennale est devenue obligatoire en France car elle offre une protection physique et financière aux consommateurs et aux différents acteurs du BTP.
À savoir
La loi ne limite pas le montant des garanties, la compagnie d’assurance devra alors régler l’intégralité des travaux liés au sinistre. Toutefois, afin de se protéger, l’assureur peut mettre en place une limite au montant pour les chantiers sur lesquels vous êtes amenés à travailler. En règle générale, le montant est fixé à 15 000 000 €.
En tant que professionnels du bâtiment, vous êtes également dans l’obligation de communiquer à votre client un document de la garantie décennale de votre société. Attention, il est important que celle-ci soit valable à l’ouverture du chantier et qu’elle prenne en charge les différentes activités exercées par l’artisan.
Prix de l’assurance décennale
Même si les prix de l’assurance décennale sont assez variables, les offres doivent systématiquement proposer la responsabilité civile professionnelle et exploitation de l’entreprise. Il est également souvent compris dans l’assurance décennale, la protection juridique.
Le coût de l’assurance décennale peut être différent en fonction du statut des compagnies, des activités exercées ou du seuil du chiffre d’affaires.
Le gros œuvre
Les activités relatives au secteur du gros œuvre sont celles où le prix de l’assurance décennale a tendance à être plus élevée. Pour les assureurs, l’expérience de du constructeur est un critère important dans l’établissement du contrat d’assurance décennale. Il est par exemple obligatoire d’avoir au minimum 3 années d’expériences pour un maçon auto-entrepreneur.
Le second oeuvre
Considérées comme moins risquées, les activités du second oeuvre sont généralement plus faciles à assurer. Il est toutefois obligatoire de fournir un justificatif d’expérience à la compagnie d’assurance décennale.
Professions intellectuelles
Contrairement aux activités de second oeuvre ou de gros oeuvre, le coût de l’assurance décennale pour les professions intellectuelles et plus personnalisée avec des garanties qui sont en totales adéquations avec le profil de votre activité.
Concrètement, les compagnies d’assurances ne demandent pas un chiffre d’affaires minimum pour souscrire à une assurance décennale, il faut pour autant, rester réaliste sur la capacité de la société à payer les diverses charges.
