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Chauffage, loyers, crédits, permis de construire, critères d’annonce : les changements en 2022

maisonette clés

Avec les changements à venir dans le secteur de l’immobilier, il sera possible de gagner plus avec son logement grâce aux réductions d’impôts.

Plus de chauffage au gaz dans les logements neufs

Depuis le 1er janvier, toutes les maisons individuelles ayant obtenu un permis de construire ne pourront plus être chauffées au gaz. C’était le cas d’après le ministère du Logement d’environ 20 % des maisons neuves. De quoi envisager un tournant vers un chauffage plus écologique.

En ce qui concerne les logements collectifs, la mesure n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2025. Cette date ultérieure permettant aux alternatives au gaz de se développer. Que ce soit la chaufferie en biomasse, les pompes à chaleur collective ou le solaire thermique, ces technologies ne sont pas encore suffisamment déployées pour permettre un passage en 2022. Il faut encore attendre pour développer des équipements plus puissants que pour des maisons individuelles.

Louer moins, mais gagner plus

Le 1er janvier le dispositif « Louer abordable » a été remis en place. Ce dispositif, lancé en 2017 par l’ancienne ministre du Logement Emmanuelle Cosse n’avait pas réellement été appliqué. Désormais remanié, il n’est plus question d’un abattement sur les loyers, mais d’une réduction d’impôts. Allant de 15 à 35 % pour les propriétaires gérant eux-mêmes leur logement, et de 20 à 65 % pour les propriétaires confiant leurs logements à des agences immobilières à vocation sociale.

La recherche d’appartement est parfois laborieuse et l’on passe par plusieurs plateformes comme Rentola par exemple. Les prix hauts et les difficultés d’accès ne facilitant pas les recherches. Néanmoins, cette mesure a pour but d’inciter les propriétaires à diminuer le prix des loyers, tout en s’y retrouvant puisqu’ils y gagneront finalement sur leurs impôts. Cela pourrait permettre de stopper la montée des prix dans certaines zones immobilières.

Nouvelles limites sur le crédit immobilier

Si l’accès au logement pour les locations va peut-être s’alléger, ce n’est pas le cas en ce qui concerne les crédits immobiliers. Il sera désormais impossible d’emprunter un crédit immobilier sur une durée de plus de 25 ans. De plus, le taux d’endettement ne pourra plus dépasser 35 % des revenus nets de l’emprunteur. Cela ne s’appliquera cependant pas dans le cadre d’un achat d’un logement principal, que vous soyez primo-accédant et que le quota maximal toléré n’ait pas été dépassé par la banque.

Une mesure qui vise à éviter le surendettement pour les nouveaux propriétaires, mais qui peut être perçue comme un frein par certains qui désirent obtenir un prêt rapidement et sans apport suffisamment conséquent.

De nouveaux critères pour les annonces immobilières

Les annonces immobilières seront légèrement différentes avec l’arrivée de nouveaux critères devant être mentionnés. Il faudra à présent, en plus d’un descriptif, du loyer, des charges ou du DPE ajouter l’encadrement des loyers. La ministre du Logement Emmanuelle Wargon a annoncé vouloir rendre obligatoire la mention du loyer plafond sur les annonces. Cette mesure, concerne particulièrement les villes ou l’encadrement des loyers a déjà été mis en place, ou le sera dans l’avenir. C’est-à-dire Paris, Lille, Bordeaux, Lyon, Montpellier et 9 autres villes de Saine-Saint-Denis.

Cette liste pourra être rallongée par la suite, accueillant de nouvelles villes, la mesure ayant été prolongée jusqu’en 2026 par l’Assemblée Nationale. De plus, le transfert du pouvoir de sanction des préfets vers les maires a été adopté ce qui signifie que dorénavant les municipalités pourront contrôler et sanctionner les propriétaires qui ne respectent pas l’encadrement des loyers.

Permis de construire en ligne

C’est désormais possible de déposer son permis de construire en ligne, en tant que particulier ou professionnel et ce, quelle que soit la ville ou se trouve le projet. Évidemment, les demandes papiers seront encore acceptées pour ceux qui préfèrent fonctionner ainsi. Les pièces demandées sont exactement les mêmes ainsi que les délais d’instruction qui sont d’un mois pour une déclaration préalable de travaux et deux mois pour un permis de construire.

Plus de transparence sur les tarifs des syndicats de copropriété

Les syndicats doivent désormais remettre aux copropriétaires une fiche claire d’information détaillant les prix et les prestations proposées. Cette fiche standardisée devra indiquer les horaires d’ouverture, les coûts de prestations, les horaires ou encore la durée des assemblées générales par exemple. Cela a pour but de rendre plus claires les prestations et les relations avec les syndicats de copropriété.

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