Les retards de chantier sont normaux et courants. Les travaux peuvent être interrompus par des événements extérieurs inattendus (intempéries par exemple), ou par des événements prévus en amont (congés des employés, multiples chantiers…). Or, l’abandon de chantier se caractérise par un arrêt total des travaux sans justification de l’entreprise pendant une durée anormalement longue. Litige.fr vous explique comment régler cette impasse.
Quelles sont les démarches à effectuer en cas d’abandon de chantier ?
Rédiger une lettre de mise en demeure
Dans un premier temps, il vous faut adresser un courrier de mise en demeure à l’entreprise et demander la reprise des travaux. Ce courrier doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception et doit comprendre :
- la date précise de livraison définis dans le contrat
- l’application de pénalités de retard si tel est indiqué dans le contrat
- l’intention de suspendre le paiement jusqu’à la reprise des travaux
Si l’entreprise est en liquidation judiciaire, la mise en demeure doit être faite auprès de l’administrateur judiciaire qui le représente. Ses coordonnées sont disponibles auprès du greffe du tribunal de commerce de l’entreprise.
Déclarer votre sinistre à l’assurance pour couvrir les frais engagés
Si vous avez souscrit un contrat d’assurance protection juridique qui couvre les litiges liés aux travaux, celui-ci vous permettra de couvrir les frais engagés (frais d’huissier et d’avocat). Il est indispensable de déclarer le sinistre avant d’entamer les procédures judiciaires pour ainsi être couvert financièrement.
Faire constater l’abandon de chantier par un huissier de justice
Si l’entreprise ne donne pas suite à la mise en demeure dans le délai imparti (entre 8 et 15 jours selon la nature du litige), faites appel à un huissier de justice. Son rôle est d’établir un procès-verbal qui détaille :
- les travaux réalisés par l’entreprise ainsi que ceux en attente
- les équipements et matériels laissés sur le chantier
- l’absence d’ouvriers sur place
Ce procès-verbal doit être conservé et est une preuve si vous décidez d’intenter une action en justice. Confiez à l’huissier le devis d’origine ainsi que les factures des paiements effectués. Cela vous permettra ensuite de confier le chantier à une autre entreprise pour finir les travaux.
Quelles solutions judiciaires s’offrent à vous ?
En tant que professionnel, l’entreprise du bâtiment se doit légalement d’honorer les travaux. Vous pouvez donc intenter une action en justice si aucune solution n’a pu aboutir. Vous avez le choix entre deux procédures judiciaires :
- le recours en référé : soit pour condamner l’entreprise à terminer les travaux sous astreinte (sous peine de pénalités de retard) soit le juge constate l’abandon de chantier pour ainsi faire appel à une autre entreprise. Cette solution est la plus adaptée si l’entreprise en cause est en liquidation ou en redressement judiciaire.
- le recours au fond : cette procédure condamne l’entreprise et permet la résiliation du contrat. Elle prévoit ainsi des dommages et intérêts pour la réparation du préjudice subi. Elle sera en revanche plus longue et plus coûteuse.
Comment Litige.fr peut vous aider ?
Litige.fr est un service qui simplifie l’accès à la justice pour tous. N’ayez plus peur de la complexité des recours grâce à la procédure digitalisée qui permet de gérer les documents de son litige en ligne, sans avoir à imprimer ou poster. De plus, des conseils d’experts, huissiers, avocats sont disponibles sur la plateforme pour vous aider dans vos démarches amiables et judiciaires.
